(2) Ces lignes directrices doivent comprendre au moins des orientations spécifiques sur les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 1, point a), ii), et point b), du règlement (UE) 2024/1735. Elles devraient permettre d’évaluer plus facilement si les capacités de fabrication ajoutées à un projet stratégique «zéro net» concernent des capacités de fabrication pionnières ou sont les meilleures disponibles, et si la capacité de production supplémentaire peut être considérée comme substantielle.
Décision d’exécution (UE) 2025/1100 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1100
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D1100)
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