Décision d’exécution (UE) 2025/1100 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1100
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D1100)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1100EUR-Lex →

(3) Afin de fournir une assistance supplémentaire aux autorités nationales, les lignes directrices comportent également des considérations générales visant à garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735. Ces lignes directrices devraient également permettre d’évaluer plus facilement si un projet satisfait au critère de durabilité environnementale visé à l’article 13, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Il convient aussi de clarifier la manière dont le seuil de dépendance de 50 % à l’égard des importations mentionné à l’article 13, paragraphe 1, point a), i), dudit règlement peut être mesuré, ainsi que la façon dont la notion de «part importante de la production mondiale» mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, point a), iii), dudit règlement doit être interprétée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).