Le directoire délègue au membre du directoire auquel la direction générale Affaires juridiques rend compte et au membre du directoire auquel la direction générale Opérations de marché rend compte le pouvoir de prendre conjointement, conformément à l’article 2, certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires imposées conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98.
Décision (UE) 2025/1114 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1114
IntituléDélégation du pouvoir de prendre certaines décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires
RattachementDécision (UE) 2025/1114
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1114)
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