(1) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil, lorsqu’une institution manque totalement ou partiellement à l’exigence de constituer les réserves minimales qui lui sont imposées en application dudit règlement ou des règlements ou décisions de la Banque centrale européenne (BCE) y afférents, la BCE peut imposer une sanction.
Décision (UE) 2025/1114 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1114
RattachementDécision (UE) 2025/1114
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D1114)
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