Article considérant 3

(3) Comme précisé à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4), avant d’infliger une sanction en cas de manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires, le directoire ou, agissant en son nom, la banque centrale nationale compétente notifie à l’entreprise concernée le manquement présumé et la sanction correspondante. Dès réception de la notification, l’entreprise concernée a la possibilité de présenter toute information, explication ou objection écrite qui paraîtrait pertinente à l’égard de la décision d’infliger ou non la sanction. Cela inclut la possibilité de soulever des objections à l’encontre de la publication de la sanction au motif qu’une ou plusieurs des exceptions à la publication prévues à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) s’appliquent. Dans ce cas, si la banque centrale nationale compétente agit au nom du directoire, elle transmet sans retard le dossier au directoire, qui décide alors si l’exception à la publication s’applique.