Article considérant 4

(4) Le directoire est appelé à adopter chaque année un nombre important de décisions relatives à l’application ou non d’une exception à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation des pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne l’adoption de telles décisions. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la délégation était nécessaire et appropriée pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel.