Article considérant 6

(6) Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée et que sa portée soit clairement définie. La portée de la délégation prévue par la présente décision devrait être limitée au pouvoir de prendre des décisions relatives à la publication des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires qui ne s’écartent pas de la règle générale énoncée à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4), en vertu de laquelle les décisions de sanction prises en cas d’infraction à un règlement ou une décision de la BCE devraient être publiées. Les décisions relatives à la publication des sanctions comportant des éléments nouveaux ou faisant l’objet d’une exception à la publication devraient être exclues de la portée de la délégation et rester du ressort du directoire.