Décision (UE) 2025/1114 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1114
RattachementDécision (UE) 2025/1114
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D1114)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/1114EUR-Lex →

(7) Afin de garantir le contrôle du directoire en tant que délégant, les décisions prises par les membres du directoire auxquels la délégation est accordée devraient faire l’objet d’un rapport annuel au directoire,

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