(1) L’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) est entré en vigueur le 5 janvier 1976. Dans son arrêt du 31 mars 1971 dans l’affaire 22/70, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que l’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne la matière couverte par l’AETR.
Décision (UE) 2025/1115 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1115
RattachementDécision (UE) 2025/1115
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D1115)
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