(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe d’experts de l’AETR et au sein du groupe de travail des transports routiers, étant donné que les amendements à l’AETR seront contraignants au titre du droit international conformément à l’article 21, paragraphe 6, de l’AETR.
Décision (UE) 2025/1115 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1115
RattachementDécision (UE) 2025/1115
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D1115)
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