(2) En vertu de l’article 24.2, paragraphe 2, point i), de l’accord, le comité «Commerce», institué par l’article 24.1, paragraphe 1, de l’accord, peut adopter des décisions visant à modifier l’accord. En vertu de l’article 24.3, point j), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter des décisions visant de modifier l’article 19.3, paragraphes 3 et 4, qui concerne les normes et accords multilatéraux en matière de travail.
Décision (UE) 2025/1121 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1121
RattachementDécision (UE) 2025/1121
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1121)
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