Article considérant 4

(4) Le comité «Commerce», lors de sa première réunion, doit adopter une décision visant à modifier article 19.3, paragraphe 3, de l’accord afin d’ajouter un milieu de travail sûr et salubre à la liste des principes et droits fondamentaux au travail figurant audit article, conformément à la résolution I adoptée le 10 juin 2022 par la 10e Conférence internationale générale du travail. La référence à la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail figurant à l’article 19.3, paragraphe 3, de l’accord devrait également être mise à jour afin de l’aligner sur la dernière modification de ladite déclaration.