(5) À la suite de la modification à apporter à l’article 19.3, paragraphe 3, de l’accord, la déclaration figurant dans la note de bas de page de l’article 19.3, paragraphe 5, selon laquelle tous les États membres ont ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, deviendra obsolète. Il y a donc lieu de supprimer ladite note de bas de page.
Décision (UE) 2025/1121 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1121
RattachementDécision (UE) 2025/1121
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1121)
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