(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne les modifications dudit accord relatives aux principes et droits fondamentaux au travail, étant donné que la décision du comité «Commerce» sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2025/1121 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1121
RattachementDécision (UE) 2025/1121
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1121)
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