Article annexe

L’Union soutiendra l’adhésion du gouvernement de la République d’Iraq à l’accord, lors d’une prochaine session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, à condition que les quotes-parts de participation de l’Iraq soient calculées selon la formule spécifiée à l’article 11 de l’accord et que le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion n’excède pas un an et demi après la décision du Conseil des membres. Si le dépôt de l’instrument est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument.