(2) En vertu de l’article 29 de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit déterminer les conditions de l’adhésion d’un gouvernement à l’accord.
Décision (UE) 2025/1133 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1133
RattachementDécision (UE) 2025/1133
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1133)
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