(3) Le gouvernement de la République d’Iraq a officiellement demandé à adhérer à l’accord. Le Conseil des membres sera dès lors invité, lors d’une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d’adhésion du gouvernement de la République d’Iraq, en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du Conseil oléicole international et le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion.
Décision (UE) 2025/1133 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1133
RattachementDécision (UE) 2025/1133
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1133)
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