Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du réacteur à haut flux à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA, respectivement, de procéder à d’autres contributions sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.
Décision (Euratom) 2025/1134 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (Euratom) 2025/1134
RattachementDécision (Euratom) 2025/1134
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1134)
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