La position à prendre au nom de l’Union lors des réunions annuelles du comité pour le contrôle par l’État du port (PSCC) du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après dénommé «protocole d’entente de Paris»), pendant la période 2025-2029, lorsque le PSCC est appelé à prendre des décisions ayant des effets juridiques, figure à l’annexe I de la présente décision.
Décision (UE) 2025/1146 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1146)
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