Décision (UE) 2025/1146 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1146)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/1146EUR-Lex →

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du protocole d’entente de Paris, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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