Version d'origine : acte du 27/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1146
IntituléANNEXE II — Fixation annuelle des éléments spécifiques de la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port
RattachementDécision (UE) 2025/1146
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1146)
RéférenceAnnexe II de la décision (UE) 2025/1146EUR-Lex →
Avant chaque réunion annuelle du comité pour le contrôle par l’État du port (PSCC) créé en vertu du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, les dispositions requises sont prises pour que la position à prendre au nom de l’Union tienne compte de toutes les informations transmises à la Commission ainsi que de tout document à examiner lors de la réunion sur des sujets relevant de la compétence de l’Union, conformément aux principes directeurs et aux orientations figurant à l’annexe I.
En conséquence, et sur la base de ces informations et documents, la Commission soumet au Conseil un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée à prendre au nom de l’Union, dans un délai suffisant avant la réunion du PSCC, pour examen et approbation.
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