Article considérant 1

(1) Le mémorandum ou protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après dénommé «protocole d’entente de Paris») a été signé à Paris le 26 janvier 1982 et a pris effet le 1er juillet 1982. Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port (PSCC) du protocole d’entente de Paris, étant donné que ses décisions ont vocation à influer de manière déterminante sur le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, par exemple en définissant les obligations en matière d’inspection et les taux moyens d’anomalie et d’immobilisation utilisés pour déterminer le profil de risque des navires et sélectionner les navires à inspecter, et en mettant à jour les instructions et les lignes directrices à l’intention des inspecteurs effectuant des inspections.