(2) La directive 2009/16/CE expose le régime juridique de l’Union en matière de contrôle par l’État du port, et reformule et renforce la législation antérieure de l’Union en vigueur dans ce domaine depuis 1995. Le régime juridique de l’Union en matière de contrôle par l’État du port repose sur le protocole d’entente de Paris. En ce qui concerne les États membres de l’Union, la directive 2009/16/CE intègre effectivement les procédures, les instruments et les travaux du protocole d’entente de Paris dans le champ d’application du droit de l’Union.
Décision (UE) 2025/1146 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1146)
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