Décision (UE) 2025/1146 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1146)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1146EUR-Lex →

(3) Le PSCC du protocole d’entente de Paris se réunit chaque année. Lors de ses réunions, il statue sur certaines questions ayant des effets juridiques.

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