(5) L’Union n’est pas membre du protocole d’entente de Paris. Par conséquent, il est nécessaire que le Conseil autorise les États membres qui sont membres du protocole d’entente de Paris à agir conformément à la position à adopter au nom de l’Union et à donner leur consentement à être liés par les décisions prises par le PSCC.
Décision (UE) 2025/1146 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1146)
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