Décision (UE) 2025/1146 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1146)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/1146EUR-Lex →

(7) Il convient que la présente décision couvre la période 2025-2029.

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