(8) Il convient que la position de l’Union soit exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du protocole d’entente de Paris, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2025/1146 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1146
RattachementDécision (UE) 2025/1146
Versionacte d'origine du 27/05/2025 (CELEX 32025D1146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.