Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/1147 de la Commission du 11 juin 2025 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2025) 3622] (Les textes en langues bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/1147

Adopté le11 juin 2025

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe

CELEX32025D1147

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/1147, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) L’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour ce qui est des dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116.

(2)

(2) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(3)

(3) Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission, certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation.

(4)

(4) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement.

(5)

(5) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.

(6)

(6) Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116.

(7)

(7) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(8)

(8) Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse.

(9)

(9) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 4 septembre 2024,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Corrections financières

FEAGA

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| BE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreur financière détectée lors de l’exercice financier 2022 | PONCTUEL | | EUR | -8235,07 | 0,00 | -8235,07

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Erreur financière détectée lors de l’exercice financier 2023 (section 1.13.2.1) | PONCTUEL | | EUR | -39279,00 | 0,00 | -39279,00

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Exercice financier 2022 - délais de paiement | PONCTUEL | | EUR | -38195,19 | 0,00 | -38195,19

| | | | | | Total BE: | EUR | -85709,26 | 0,00 | -85709,26

| CZ | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» - pour 10 % sur 14,8 millions en 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -211034,80 | 0,00 | -211034,80

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» - pour 10 % sur 14,8 millions en 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -403978,96 | 0,00 | -403978,96

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» - pour 10 % sur 14,8 millions en 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -407697,04 | 0,00 | -407697,04

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» - pour 10 % sur 14,8 millions en 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -460792,81 | 0,00 | -460792,81

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 |

Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» concernant le calcul de coûts spécifiques -

Actions 6.6.1-6.6.2 - Exercice 2019

| PONCTUEL | | EUR | -17684,16 | 0,00 | -17684,16

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 |

Actions 6.6.1-6.6.2 - Exercice 2020

| PONCTUEL | | EUR | -35926,90 | 0,00 | -35926,90

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 |

Actions 6.6.1-6.6.2 - Exercice 2021

| PONCTUEL | | EUR | -17929,06 | 0,00 | -17929,06

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» concernant le calcul de coûts spécifiques - autres coûts - Exercice 2019 | PONCTUEL | | EUR | -690,56 | 0,00 | -690,56

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» concernant le calcul de coûts spécifiques - autres coûts - Exercice 2020 | PONCTUEL | | EUR | -15377,01 | 0,00 | -15377,01

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2021 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» concernant le calcul de coûts spécifiques - autres coûts - Exercice 2021 | PONCTUEL | | EUR | -29816,60 | 0,00 | -29816,60

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2022 | Absence du contrôle clé «Bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» concernant le calcul de coûts spécifiques - autres coûts - Exercice 2022 | PONCTUEL | | EUR | -18031,03 | 0,00 | -18031,03

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Gestion des créances FEAGA | PONCTUEL | | EUR | -304818,17 | 0,00 | -304818,17

| | | | | | Total CZ: | EUR | -1923777,10 | 0,00 | -1923777,10

| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Gestion des créances | PONCTUEL | | EUR | -1067431,03 | 0,00 | -1067431,03

| | Soutien couplé facultatif (SCF) - Aide à la surface | 2021 | Insuffisance dans le SIPA en ce qui concerne le SCF pour les fruits à coque - année de demande 2020 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 3,59% | EUR | -32352,06 | 0,00 | -32352,06

| | Soutien couplé facultatif (SCF) - Aide à la surface | 2022 | Insuffisance dans le SIPA en ce qui concerne le SCF pour les fruits à coque - année de demande 2020 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 3,59% | EUR | -146,37 | 0,00 | -146,37

| | Soutien couplé facultatif (SCF) - Aide à la surface | 2022 | Insuffisance dans le SIPA en ce qui concerne le SCF pour les fruits à coque - année de demande 2021 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 3,59% | EUR | -32594,41 | 0,00 | -32594,41

| | Soutien couplé facultatif (SCF) - Aide à la surface | 2023 | Insuffisance dans le SIPA en ce qui concerne le SCF pour les fruits à coque - année de demande 2021 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 3,59% | EUR | 14,53 | 0,00 | 14,53

| | Soutien couplé facultatif (SCF) - Aide à la surface | 2023 | Insuffisance dans le SIPA en ce qui concerne le SCF pour les fruits à coque - année de demande 2022 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 3,59% | EUR | -33225,36 | 0,00 | -33225,36

| | | | | | Total ES: | EUR | -1165734,70 | 0,00 | -1165734,70

| GR | Aides directes découplées | 2021 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 sauf SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -80243125,27 | -772489,76 | -79470635,51

| | Aides directes découplées | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 sauf SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 4158,98 | 0,00 | 4158,98

| | Aides directes découplées | 2021 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 SCF - régime des petits agriculteurs (SFS) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -38580,17 | 0,00 | -38580,17

| | Aides directes découplées | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 SCF - SFS | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 13,00 | 0,00 | 13,00

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2021 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5528816,30 | -55288,17 | -5473528,13

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2020 SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 437,53 | 0,00 | 437,53

| | Aides directes découplées | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2021 sauf SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -77010780,99 | -372132,79 | -76638648,20

| | Aides directes découplées | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2021 SCF - SFS | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -38202,28 | 0,00 | -38202,28

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2022 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2021 SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -3893056,15 | -19465,26 | -3873590,89

| | Aides directes découplées | 2023 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2022 sauf SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -80191427,26 | -387320,15 | -79804107,11

| | Aides directes découplées | 2023 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2022 SCF - SFS | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -38494,97 | 0,00 | -38494,97

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2023 | Toutes insuffisances Aides à la surface 2022 SCF | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -3885295,29 | -19426,48 | -3865868,81

| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances RPB/SFS/RJA 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -13357692,47 | -1047185,58 | -12310506,89

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances RPB/SFS/RJA 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -13320238,80 | 0,00 | -13320238,80

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances RPB/SFS/RJA 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -13826242,55 | 0,00 | -13826242,55

| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances Écologisation 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,94% | EUR | -22396864,94 | -315687,56 | -22081177,38

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances Écologisation 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 6,52% | EUR | -22393848,08 | 0,00 | -22393848,08

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances Écologisation 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 6,52% | EUR | -22289652,85 | 0,00 | -22289652,85

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2018 | Toutes insuffisances SCF 2017 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4190511,89 | -39531,84 | -4150980,05

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2019 | Toutes insuffisances SCF 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 6,52% | EUR | -4043449,66 | 0,00 | -4043449,66

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2020 | Toutes insuffisances SCF 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4065595,22 | 0,00 | -4065595,22

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Problèmes liés à la légalité et à la régularité - Objectif d’audit no 2 | PONCTUEL | | EUR | -74150,45 | 0,00 | -74150,45

| | Aides directes découplées | 2016 | Insuffisance dans le SIPA - Mise à jour | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -12342563,07 | 0,00 | -12342563,07

| | Aides directes découplées | 2017 | Insuffisance dans le SIPA - Mise à jour | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -12060282,13 | 0,00 | -12060282,13

| | | | | | Total GR: | EUR | -395224261,28 | -3028527,59 | -392195733,69

| HU | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -680351,07 | -6135,50 | -674215,57

| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2017 RPUS | PONCTUEL | | EUR | -1254807,22 | -1574,46 | -1253232,76

| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2017 SFS | PONCTUEL | | EUR | -259082,68 | -3783,95 | -255298,73

| | Aides directes découplées | 2018 | Toutes insuffisances (calculées) - Année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs (RJA) | PONCTUEL | | EUR | -65559,78 | -148,92 | -65410,86

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -264320,89 | 0,00 | -264320,89

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2018 RPUS | PONCTUEL | | EUR | -433533,59 | 0,00 | -433533,59

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2018 SFS | PONCTUEL | | EUR | -45462,06 | 0,00 | -45462,06

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2019 | Toutes insuffisances (calculées) - Année de demande 2018 SCF lié à la surface | PONCTUEL | | EUR | -462185,71 | 0,00 | -462185,71

| | Aides directes découplées | 2019 | Toutes insuffisances (calculées) - Année de demande 2018 RJA | PONCTUEL | | EUR | -34312,32 | 0,00 | -34312,32

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -244534,04 | 0,00 | -244534,04

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2019 RPUS | PONCTUEL | | EUR | -429396,11 | 0,00 | -429396,11

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances (calculées) – Année de demande 2019 SFS | PONCTUEL | | EUR | -98501,29 | 0,00 | -98501,29

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2020 | Toutes insuffisances (calculées) - Année de demande 2019 SCF lié à la surface | PONCTUEL | | EUR | -2790331,10 | 0,00 | -2790331,10

| | Aides directes découplées | 2020 | Toutes insuffisances (calculées) - Année de demande 2019 RJA | PONCTUEL | | EUR | -14633,77 | 0,00 | -14633,77

| | Aides directes découplées | 2018 | Réalisation d’un nombre suffisant de contrôles sur place (CSP) - Paiement en faveur de l’écologisation | PONCTUEL | | EUR | -1203056,19 | 0,00 | -1203056,19

| | Aides directes découplées | 2018 | Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPUS | PONCTUEL | | EUR | -487443,06 | 0,00 | -487443,06

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2018 | Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - SCF à la surface | PONCTUEL | | EUR | -5683,20 | 0,00 | -5683,20

| | Aides directes découplées | 2018 | Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RJA | PONCTUEL | | EUR | -11774,62 | 0,00 | -11774,62

| | Aides directes découplées | 2018 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -192590,60 | -20282,56 | -172308,04

| | Aides directes découplées | 2018 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2017 RPUS | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -5783,44 | -169,62 | -5613,82

| | Aides directes découplées | 2019 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -56329,50 | 0,00 | -56329,50

| | Aides directes découplées | 2019 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2018 RPUS | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -2805,37 | 0,00 | -2805,37

| | Aides directes découplées | 2020 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -70537,80 | 0,00 | -70537,80

| | Aides directes découplées | 2020 | Insuffisances du contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (création artificielle de conditions pour bénéficier d’une prime) - Année de demande 2019 RPUS | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -2805,37 | 0,00 | -2805,37

| | | | | | Total HU: | EUR | -9115820,78 | -32095,01 | -9083725,77

| IT | Vin - Restructuration et reconversion des vignobles | 2018 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Avances au titre de l’exercice 2018 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -317217,98 | 0,00 | -317217,98

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2019 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Avances au titre de l’exercice 2019 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -167576,69 | 0,00 | -167576,69

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2020 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Avances au titre de l’exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -132968,39 | 0,00 | -132968,39

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Avances au titre de l’exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -4488,40 | 0,00 | -4488,40

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2022 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Avances au titre de l’exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -901,82 | 0,00 | -901,82

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Soldes au titre de l’exercice 2021 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -787,10 | 0,00 | -787,10

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2022 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Soldes au titre de l’exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -86956,18 | 0,00 | -86956,18

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2023 | lacunes dans l’exécution du contrôle clé «Contrôles administratifs». Soldes au titre de l’exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -44577,31 | 0,00 | -44577,31

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Délai d’ouverture des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -998387,77 | 0,00 | -998387,77

| | | | | | Total IT: | EUR | -1753861,64 | 0,00 | -1753861,64

| LT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2017 | CEB/2022/065/TL - Programmes de promotion concernés par des irrégularités potentielles | PONCTUEL | | EUR | -490713,17 | 0,00 | -490713,17

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2018 | CEB/2022/065/TL - Programmes de promotion concernés par des irrégularités potentielles | PONCTUEL | | EUR | -315737,64 | 0,00 | -315737,64

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2019 | CEB/2022/065/TL - Programmes de promotion concernés par des irrégularités potentielles | PONCTUEL | | EUR | -738501,67 | 0,00 | -738501,67

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | CEB/2022/065/TL - Programmes de promotion concernés par des irrégularités potentielles | PONCTUEL | | EUR | -837878,87 | 0,00 | -837878,87

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | CEB/2022/065/TL - Programmes de promotion concernés par des irrégularités potentielles | PONCTUEL | | EUR | -1440265,70 | 0,00 | -1440265,70

| | | | | | Total LT: | EUR | -3823097,05 | 0,00 | -3823097,05

| NL | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Gestion des créances - ouverture tardive des procédures de recouvrement ou retards dans le suivi des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -27083,76 | 0,00 | -27083,76

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Gestion des créances - ouverture tardive des procédures de recouvrement ou retards dans le suivi des procédures de recouvrement | PONCTUEL | | EUR | -252183,92 | 0,00 | -252183,92

| | Aides directes découplées | 2022 | Terres à disposition 2021 | PONCTUEL | | EUR | -76986,33 | 0,00 | -76986,33

| | Aides directes découplées | 2023 | Terres à dispositions 2022 | PONCTUEL | | EUR | -87402,67 | 0,00 | -87402,67

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2022 | SCF - animaux | TAUX FORFAITAIRE | 100,00% | EUR | -1494352,90 | 0,00 | -1494352,90

| | | | | | Total NL: | EUR | -1938009,58 | 0,00 | -1938009,58

| PT | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2021 | Lacunes dans le contrôles clé. CSP de la qualité suffisante - exercice 2021 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 26,93% | EUR | -301383,15 | 0,00 | -301383,15

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2022 | Lacunes dans le contrôles clé. CSP de la qualité suffisante - exercice 2022 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 26,93% | EUR | -564425,89 | 0,00 | -564425,89

| | Vin – Restructuration et reconversion des vignobles | 2023 | Lacunes dans le contrôles clé. CSP de la qualité suffisante - exercice 2023 | POURCENTAGE ESTIMATIF | 26,93% | EUR | -325284,00 | 0,00 | -325284,00

| | Programme de l’UE à destination des écoles | 2022 | Erreur financière signalée par l’OC — Programme à destination des écoles (FEAGA hors SIGC) | PONCTUEL | | EUR | -933,41 | 0,00 | -933,41

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2020 | Réalisation de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide - Matériel de marchandisage - Exercice 2020 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -238471,61 | 0,00 | -238471,61

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2021 | Réalisation de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide - Matériel de marchandisage - Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -85913,23 | 0,00 | -85913,23

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2022 | Réalisation de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide - Matériel de marchandisage - Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -141015,15 | 0,00 | -141015,15

| | Vin - promotion dans les pays tiers | 2023 | Réalisation de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide - Matériel de marchandisage - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -251749,52 | 0,00 | -251749,52

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2022 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes) - remboursements au titre de la discipline financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -256176,95 | 0,00 | -256176,95

| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2023 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes) - remboursements au titre de la discipline financière | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -183515,75 | 0,00 | -183515,75

| | Aides directes découplées | 2021 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes) - aides directes découplées du premier pilier | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -10805852,39 | 0,00 | -10805852,39

| | Aides directes découplées | 2022 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - aides directes découplées du premier pilier | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -10849323,87 | 0,00 | -10849323,87

| | Aides directes découplées | 2023 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes MEA) - aides directes découplées du premier pilier | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -11070250,01 | 0,00 | -11070250,01

| | | | | | Total PT | EUR | -35074294,93 | 0,00 | -35074294,93

| RO | Vin - Mesures de crise | 2020 | Lacunes graves dans le contrôle clé «contrôles administratifs» - Exercice 2020 - distillation de crise | TAUX FORFAITAIRE | 15,00% | EUR | -2649689,47 | 0,00 | -2649689,47

| | Vin - Mesures de crise | 2021 | Lacunes graves dans le contrôle clé «contrôles administratifs» - Exercice 2021 - distillation de crise | TAUX FORFAITAIRE | 10,00% | EUR | -2297264,67 | 0,00 | -2297264,67

| | | | | | Total RO: | EUR | -4946954,14 | 0,00 | -4946954,14

| SE | Aides directes découplées | 2021 | Aides à la surface - Tous aspects - 2020 | PONCTUEL | | EUR | -453651,97 | 0,00 | -453651,97

| | Aides directes découplées | 2022 | Aides à la surface - Tous aspects - 2021 | PONCTUEL | | EUR | -454600,63 | 0,00 | -454600,63

| | Aides directes découplées | 2023 | Aides à la surface - Tous aspects - 2022 | PONCTUEL | | EUR | -537916,75 | 0,00 | -537916,75

| | Aides directes découplées | 2023 | Aides à la surface - Tous aspects - 2023 | PONCTUEL | | EUR | -220593,91 | 0,00 | -220593,91

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2021 | SCF - Tous aspects - 2020 | PONCTUEL | | EUR | -640045,35 | 0,00 | -640045,35

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2022 | SCF - Tous aspects - 2021 | PONCTUEL | | EUR | -455649,24 | 0,00 | -455649,24

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2023 | SCF - Tous aspects - 2022 | PONCTUEL | | EUR | -477278,25 | 0,00 | -477278,25

| | Soutien couplé facultatif (SCF) | 2023 | SCF - Tous aspects - 2023 | PONCTUEL | | EUR | -309280,50 | 0,00 | -309280,50

| | | | | | Total SE: | EUR | -3549016,60 | 0,00 | -3549016,60

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -458600537,06 | -3060622,60 | -455539914,46

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 6200

| BG | Conditionnalité | 2021 | 2020 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -1506816,76 | -8058,31 | -1498758,45

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -2000,39 | 0,00 | -2000,39

| | Conditionnalité | 2023 | 2020 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -116,84 | 0,00 | -116,84

| | Conditionnalité | 2021 | 2020 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -33739,36 | -1335,84 | -32403,52

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -71,61 | 0,00 | -71,61

| | Conditionnalité | 2021 | 2020 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -34222,56 | -1698,93 | -32523,63

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -203,23 | 0,00 | -203,23

| | Conditionnalité | 2023 | 2020 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -24,43 | 0,00 | -24,43

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -1393008,53 | -7418,25 | -1385590,28

| | Conditionnalité | 2023 | 2021 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -326,15 | 0,00 | -326,15

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -30866,31 | -1270,74 | -29595,57

| | Conditionnalité | 2023 | 2021 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -7,48 | 0,00 | -7,48

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -32844,11 | -1709,94 | -31134,17

| | Conditionnalité | 2023 | 2021 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -11,42 | 0,00 | -11,42

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -1434154,95 | 0,00 | -1434154,95

| | | | | | Total BG: | EUR | -4468414,13 | -21492,01 | -4446922,12

| DK | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -235617,62 | 0,00 | -235617,62

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -384,67 | 0,00 | -384,67

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -20,23 | 0,00 | -20,23

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -3,73 | 0,00 | -3,73

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 - Exercices 2021-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -1275123,00 | 0,00 | -1275123,00

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 - Exercices 2021-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -61,60 | 0,00 | -61,60

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2020 - Exercice 2024 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -76,52 | 0,00 | -76,52

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Exercices 2022-2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2242074,24 | 0,00 | -2242074,24

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Exercices 2022-2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -19531,66 | 0,00 | -19531,66

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 a - Exercice 2024 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -6267,01 | 0,00 | -6267,01

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Exercices 2022-2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -674016,15 | 0,00 | -674016,15

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Exercices 2022-2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -13513,07 | 0,00 | -13513,07

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2021 b - Exercice 2024 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -2488,09 | 0,00 | -2488,09

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2234906,28 | 0,00 | -2234906,28

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2919,66 | 0,00 | -2919,66

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 b - Exercice 2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -658220,40 | 0,00 | -658220,40

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 b - Exercice 2024 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -2669,91 | 0,00 | -2669,91

| | | | | | Total DK | EUR | -7367893,84 | 0,00 | -7367893,84

| ES | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -43973,35 | 0,00 | -43973,35

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2022 | PONCTUEL | | EUR | -7,62 | 0,00 | -7,62

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 | PONCTUEL | | EUR | -103411,96 | 0,00 | -103411,96

| | | | | | Total ES: | EUR | -147392,93 | 0,00 | -147392,93

| GR | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2021 - Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -6814,59 | 0,00 | -6814,59

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 - Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -9269509,07 | 0,00 | -9269509,07

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2022 - Exercice 2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -805,62 | 0,00 | -805,62

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -9595412,94 | 0,00 | -9595412,94

| | | | | | Total GR: | EUR | -18872542,22 | 0,00 | -18872542,22

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -30856243,12 | -21492,01 | -30834751,11

FEADER

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

| PT | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - deuxième pilier | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -208682,98 | 0,00 | -208682,98

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - deuxième pilier | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -2041038,36 | 0,00 | -2041038,36

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - deuxième pilier | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -1873324,66 | 0,00 | -1873324,66

| | | | | | Total PT: | EUR | -4123046,00 | 0,00 | -4123046,00

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -4123046,00 | 0,00 | -4123046,00

Ligne budgétaire: 6201

| BE | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Erreur financière détectée lors de l’exercice financier 2023 (Feader - erreur connue - système de coûts raisonnables - reliquats historiques - recouvrement impossible en l’absence de base juridique à ce moment-là) | PONCTUEL | | EUR | -23683,15 | 0,00 | -23683,15

| | | | | | Total BE: | EUR | -23683,15 | 0,00 | -23683,15

| CZ | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Gestion des créances Feader | PONCTUEL | | EUR | -2226832,07 | 0,00 | -2226832,07

| | | | | | Total CZ: | EUR | -2226832,07 | 0,00 | -2226832,07

| ES | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Gestion des créances Feader | PONCTUEL | | EUR | -49624,99 | 0,00 | -49624,99

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Légalité et régularité - mesure 20 | PONCTUEL | | EUR | -568249,52 | 0,00 | -568249,52

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Légalité et régularité - mesure 19.2 | PONCTUEL | | EUR | -460140,16 | 0,00 | -460140,16

| | | | | | Total ES: | EUR | -1078014,67 | 0,00 | -1078014,67

| FR | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | ASP - M13 ANNÉE DE DEMANDE 2021 | PONCTUEL | | EUR | -1041222,76 | 0,00 | -1041222,76

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | ASP - M13 ANNÉE DE DEMANDE 2022 | PONCTUEL | | EUR | -1033932,51 | 0,00 | -1033932,51

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | ODARC - M13 ANNÉE DE DEMANDE 2021 | PONCTUEL | | EUR | -235963,20 | 0,00 | -235963,20

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | ODARC - M13 ANNÉE DE DEMANDE 2022 | PONCTUEL | | EUR | -228492,23 | 0,00 | -228492,23

| | | | | | Total FR: | EUR | -2539610,70 | 0,00 | -2539610,70

| HR | Apurement des comptes - Apurement financier | 2020 | Erreurs Feader hors SIGC résultant de tests exhaustifs effectués dans le cadre de l’enquête CEB/2023/051/HR | PONCTUEL | | EUR | -242861,75 | 0,00 | -242861,75

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Erreurs Feader hors SIGC résultant de tests exhaustifs effectués dans le cadre de l’enquête CEB/2023/051/HR | PONCTUEL | | EUR | -2204,23 | 0,00 | -2204,23

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreurs Feader hors SIGC résultant de tests exhaustifs effectués dans le cadre de l’enquête CEB/2023/051/HR | PONCTUEL | | EUR | -150502,38 | 0,00 | -150502,38

| | Apurement des comptes - Apurement financier | 2023 | Erreurs Feader hors SIGC résultant de tests exhaustifs effectués dans le cadre de l’enquête CEB/2023/051/HR | PONCTUEL | | EUR | -6295,55 | 0,00 | -6295,55

| | | | | | Total HR: | EUR | -401863,91 | 0,00 | -401863,91

| IT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | Feader | PONCTUEL | | EUR | -1040336,34 | 0,00 | -1040336,34

| | | | | | Total IT: | EUR | -1040336,34 | 0,00 | -1040336,34

| LT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2021 | CEB/2022/065/LT - Gestion des créances | PONCTUEL | | EUR | -49968,34 | 0,00 | -49968,34

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2022 |

— Contrôle clé «Critères d’éligibilité au régime d’aide». Mesure concernée: M21 et M6.1

— Contrôle clé «Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement». Mesure concernée: M21

| PONCTUEL | | EUR | -32725,00 | 0,00 | -32725,00

| | Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2023 |

— Contrôle clé «Critères d’éligibilité au régime d’aide». Mesure concernée: M21 et M6.1

— Contrôle clé «Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement». Mesure concernée: M21

| PONCTUEL | | EUR | -34235,57 | 0,00 | -34235,57

| | | | | | Total LT: | EUR | -116928,91 | 0,00 | -116928,91

| NL | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | Exercice 2022 - Options de coûts simplifiés | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -85009,31 | 0,00 | -85009,31

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2023 | Exercice 2023 - Options de coûts simplifiés | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | -160277,22 | 0,00 | -160277,22

| | Développement rural - Feader - Connaissance et innovation | 2022 | Erreur connue M1 exercice 2022 | PONCTUEL | | EUR | -169,40 | 0,00 | -169,40

| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2022 | Erreur connue M4 exercice 2022 | PONCTUEL | | EUR | -105,16 | 0,00 | -105,16

| | | | | | Total NL: | EUR | -245561,09 | 0,00 | -245561,09

| PT | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Erreur financière dans le rapport de l’OC - Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | -2532,50 | 0,00 | -2532,50

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2020 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - deuxième pilier | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -2960522,45 | 0,00 | -2960522,45

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Insuffisance dans le SIPA (prairies permanentes du plan d’action, mise à jour population et recouvrements, surface maximale éligible - superficies communes ) - deuxième pilier | TAUX FORFAITAIRE | 3,00% | EUR | -4482387,07 | 0,00 | -4482387,07

| | | | | | Total PT: | EUR | -22971097,14 | 0,00 | -22971097,14

| SE | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2021 | Insuffisance dans le SIPA - Feader 2020 | PONCTUEL | | EUR | -810691,68 | 0,00 | -810691,68

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2022 | Insuffisance dans le SIPA - Feader 2021 | PONCTUEL | | EUR | -1160892,26 | 0,00 | -1160892,26

| | Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC | 2023 | Insuffisance dans le SIPA - Feader 2022 | PONCTUEL | | EUR | -1160892,26 | 0,00 | -1160892,26

| | | | | | Total SE: | EUR | -3132476,20 | 0,00 | -3132476,20

| SK | Apurement des comptes - Apurement financier | 2022 | Enquêtes de l’OLAF n’ayant pas fait l’objet d’un suivi approprié | PONCTUEL | | EUR | -3057580,94 | 0,00 | -3057580,94

| | | | | | Total SK: | EUR | -3057580,94 | 0,00 | -3057580,94

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -36833985,12 | 0,00 | -36833985,12

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 5040

| BG | Conditionnalité | 2022 | 2021 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -7852,76 | 0,00 | -7852,76

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -720,97 | 0,00 | -720,97

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -897,68 | 0,00 | -897,68

| | Conditionnalité | 2023 |

Année de demande 2022

| TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -3246,55 | 0,00 | -3246,55

| | | | | | Total BG: | EUR | -12717,96 | 0,00 | -12717,96

| DK | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -5294,84 | 0,00 | -5294,84

| | Conditionnalité | 2023 | Exercice 2022 b - Exercice 2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -2450,25 | 0,00 | -2450,25

| | | | | | Total DK: | EUR | -7745,09 | 0,00 | -7745,09

| ES | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -1100,59 | 0,00 | -1100,59

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -0,87 | 0,00 | -0,87

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 | PONCTUEL | | EUR | -1368,46 | 0,00 | -1368,46

| | | | | | Total ES: | EUR | -2469,92 | 0,00 | -2469,92

| GR | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -261155,02 | 0,00 | -261155,02

| | | | | | Total GR: | EUR | -261155,02 | 0,00 | -261155,02

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -284087,99 | 0,00 | -284087,99

Ligne budgétaire: 6201

| BG | Conditionnalité | 2021 | 2020 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -117890,71 | 0,00 | -117890,71

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -665,15 | 0,00 | -665,15

| | Conditionnalité | 2021 | 2020 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -10240,08 | 0,00 | -10240,08

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -12,20 | 0,00 | -12,20

| | Conditionnalité | 2021 | 2020 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -13069,31 | 0,00 | -13069,31

| | Conditionnalité | 2022 | 2020 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -3,84 | 0,00 | -3,84

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 A | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -115480,44 | 0,00 | -115480,44

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 B | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -10505,66 | 0,00 | -10505,66

| | Conditionnalité | 2022 | 2021 C | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -15329,63 | 0,00 | -15329,63

| | Conditionnalité | 2023 |

Année de demande 2022

| TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -130589,02 | 0,00 | -130589,02

| | | | | | Total BG: | EUR | -413786,04 | 0,00 | -413786,04

| DK | Conditionnalité | 2020 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -88857,66 | 0,00 | -88857,66

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -725,20 | 0,00 | -725,20

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2019 - Exercices 2020-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -23,19 | 0,00 | -23,19

| | Conditionnalité | 2021 | Année de demande 2020 - Exercices 2021-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -129389,47 | 0,00 | -129389,47

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2020 - Exercices 2021-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -787,03 | 0,00 | -787,03

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2020 - Exercices 2021-2023 - selon calculs | PONCTUEL | | EUR | -13,04 | 0,00 | -13,04

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 a - Exercices 2022-2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -197839,52 | 0,00 | -197839,52

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 a - Exercices 2022-2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -836,34 | 0,00 | -836,34

| | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 b - Exercices 2022-2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -50111,16 | 0,00 | -50111,16

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 b - Exercices 2022-2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -97,79 | 0,00 | -97,79

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 a - Exercice 2023 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -196768,88 | 0,00 | -196768,88

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2022 a - Exercice 2024 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -315,38 | 0,00 | -315,38

| | Conditionnalité | 2023 | Exercice 2022 b - Exercice 2023 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -47689,13 | 0,00 | -47689,13

| | Conditionnalité | 2024 | Exercice 2022 b - Exercice 2024 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -387,96 | 0,00 | -387,96

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2023 a - Exercice 2024 - 5 % | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -149941,17 | 0,00 | -149941,17

| | Conditionnalité | 2024 | Année de demande 2023 b - Exercice 2024 - 2 % | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | -38136,81 | 0,00 | -38136,81

| | | | | | Total DK: | EUR | -901919,73 | 0,00 | -901919,73

| ES | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -6605,30 | 0,00 | -6605,30

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 | PONCTUEL | | EUR | -225,78 | 0,00 | -225,78

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 | PONCTUEL | | EUR | -26812,97 | 0,00 | -26812,97

| | | | | | Total ES: | EUR | -33644,05 | 0,00 | -33644,05

| GR | Conditionnalité | 2022 | Année de demande 2021 - Exercices 2021-2022 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1507263,90 | 0,00 | -1507263,90

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2021 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1511,02 | 0,00 | -1511,02

| | Conditionnalité | 2023 | Année de demande 2022 - Exercice 2023 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -2212830,89 | 0,00 | -2212830,89

| | | | | | Total GR: | EUR | -3721605,81 | 0,00 | -3721605,81

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | -5070955,63 | 0,00 | -5070955,63

Remboursements

FEAGA

Ligne budgétaire: 08020601

| PT | Régime de paiement de base | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 0,18 | 0,18 | 0,00

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 0,10 | 0,10 | 0,00

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 0,60 | 0,60 | 0,00

| | Régime de paiement de base | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 294,67 | 294,67 | 0,00

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 184,08 | 184,08 | 0,00

| | Régime des petits agriculteurs | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 521,73 | 26,09 | 495,64

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 1,47 | 0,08 | 1,39

| | Régime de paiement de base | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 366,78 | 366,78 | 0,00

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 181,96 | 181,96 | 0,00

| | Paiement redistributif | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 21,66 | 21,66 | 0,00

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 191,01 | 191,01 | 0,00

| | Régime de paiement de base | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 95114,80 | 4755,75 | 90359,05

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 63925,15 | 3196,26 | 60728,89

| | Paiement redistributif | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 2479,27 | 123,96 | 2355,31

| | Régime des petits agriculteurs | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 152702,55 | 7635,13 | 145067,42

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 1192,27 | 59,62 | 1132,65

| | Régime de paiement de base | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 375,85 | 375,85 | 0,00

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 336,91 | 336,91 | 0,00

| | Paiement redistributif | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 31,86 | 31,86 | 0,00

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 236,39 | 236,39 | 0,00

| | Régime de paiement de base | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 56747,34 | 2837,37 | 53909,97

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 38309,20 | 1915,45 | 36393,75

| | Paiement redistributif | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 2539,82 | 126,98 | 2412,84

| | Régime des petits agriculteurs | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 147086,85 | 7354,34 | 139732,51

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 2128,53 | 106,43 | 2022,10

| | Régime de paiement de base | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 697,12 | 696,94 | 0,18

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 463,51 | 463,30 | 0,21

| | Paiement redistributif | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 42,34 | 42,32 | 0,02

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 258,40 | 257,95 | 0,45

| | Régime de paiement de base | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 251301,95 | 12565,09 | 238736,86

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 165304,23 | 8265,22 | 157039,01

| | Paiement redistributif | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 3393,55 | 169,67 | 3223,88

| | Régime des petits agriculteurs | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 132493,14 | 6624,65 | 125868,49

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 2002,70 | 100,13 | 1902,57

| | Régime de paiement de base | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 812,22 | 0,00 | 812,22

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 598,08 | 0,00 | 598,08

| | Paiement redistributif | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 103,90 | 0,00 | 103,90

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 258,19 | 0,00 | 258,19

| | Régime de paiement de base | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 92497,65 | 0,00 | 92497,65

| | Paiement en faveur de l’écologisation | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 66748,56 | 0,00 | 66748,56

| | Paiement redistributif | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 6385,85 | 0,00 | 6385,85

| | Régime des petits agriculteurs | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 131973,36 | 0,00 | 131973,36

| | Régime en faveur des jeunes agriculteurs | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-525/23 | PONCTUEL | | EUR | 1521,05 | 0,00 | 1521,05

| | | | | | Total PT: | EUR | 1421826,83 | 59544,78 | 1362282,05

| ES | Conditionnalité | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 4428837,68 | 3072,56 | 4425765,12

| | Conditionnalité | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 4412825,10 | 1973,84 | 4410851,26

| | Conditionnalité | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 776828,71 | 7,10 | 776821,61

| | Conditionnalité | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 3804,98 | 0,00 | 3804,98

| | Conditionnalité | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 617,02 | 0,18 | 616,84

| | Conditionnalité | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 1487,16 | 0,00 | 1487,16

| | Conditionnalité | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 3,72 | 0,00 | 3,72

| | Conditionnalité | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 38,41 | 0,00 | 38,41

| | | | | | Total ES: | EUR | 9624442,78 | 5053,68 | 9619389,10

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | 11046269,61 | 64598,46 | 10981671,15

FEADER

Ligne budgétaire: 08030102

| ES | Conditionnalité | 2017 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 148797,77 | 1,95 | 148795,82

| | Conditionnalité | 2018 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 161489,50 | 0,29 | 161489,21

| | Conditionnalité | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 31284,90 | 2,89 | 31282,01

| | Conditionnalité | 2019 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 5218,97 | 0,40 | 5218,57

| | Conditionnalité | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 258,55 | 0,00 | 258,55

| | Conditionnalité | 2020 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 1135,35 | 0,00 | 1135,35

| | Conditionnalité | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00% | EUR | 66,80 | 0,00 | 66,80

| | Conditionnalité | 2021 | Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-508/22 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | 579,74 | 0,00 | 579,74

| | | | | | Total ES: | EUR | 348831,58 | 5,53 | 348826,05

| Devise | Montant brut | Déductions | Net décidé

| EUR | 348831,58 | 5,53 | 348826,05

| Corrections financières | Net décidé

| FEAGA | Corrections financières - hors conditionnalité | -455539914,46

| FEAGA | Corrections financières liées à la conditionnalité | -30834751,11

| Feader | Corrections financières - hors conditionnalité | -40957031,12

| Feader | Corrections financières liées à la conditionnalité | -5355043,62

| TOTAL: | | -532686740,31

| Remboursements | Net décidé

| FEAGA | 10981671,15

| Feader | 348826,05

| TOTAL: | 11330497,20