(4) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2025/1147 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1147
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1147
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025D1147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.