Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1167)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →
1. Le transfert des pertes annuelles de DB Cargo AG à Deutsche Bahn AG pendant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, en vertu de l’accord de transfert de profits et pertes conclu entre Deutsche Bahn AG et DB Cargo AG le 25 octobre 2012, tel que prorogé, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide a été octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’aide visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision et des obligations énoncées à l’article 4 de la présente décision.
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