(104) L’Allemagne fait de surcroît valoir qu’aucun précédent n’étaye l’approche de la Commission consistant à examiner les transactions strictement intragroupe au regard de la législation en matière d’aides d’État et que les subventions croisées illégales au sein d’entreprises ferroviaires intégrées sont effectivement exclues par les exigences réglementaires sectorielles de l’Union [en particulier les directives 2012/34/UE et (UE) 2016/2370] et leur transposition en droit national.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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