Article considérant 105

(105) L’Allemagne soutient par ailleurs que l’argument de la Commission est contraire au principe de neutralité énoncé à l’article 345 du TFUE. En effet, les entreprises privées sont libres de concevoir leurs relations de performance intragroupe et ne sont pas tenues de respecter les limites fixées dans la décision d’ouverture. Si la Commission devait, à l’avenir, apprécier tous les accords et transactions intragroupe (uniquement) dans le cas d’entreprises publiques à la lumière de la législation en matière d’aides d’État et (comme cela a été le cas en l’espèce) sur la base d’une suspicion générale et d’une obligation de justification, cela constituerait un grave désavantage pour les entreprises détenues par l’État.