Article considérant 106

(106) L’Allemagne soutient que la mesure 1 n’implique aucune ressource d’État, étant donné que les pertes de DB Cargo sont couvertes par les bénéfices commerciaux générés au sein du groupe DB. Pour que des fonds privés, tels que les bénéfices commerciaux du groupe DB, soient qualifiés de ressources d’État, il est nécessaire de démontrer que ces fonds sont constamment sous contrôle public et sont donc à la disposition des autorités nationales compétentes. À cet égard, l’Allemagne a également fait référence à l’arrêt rendu par la Cour concernant la décision (UE) 2016/1208 de la Commission.