(108) En outre, l’«importance stratégique» de l’activité de fret ferroviaire pour la «politique des transports» ne justifie pas de conclure à l’imputabilité, étant donné que la conclusion de l’ACR n’a pas servi à mettre en œuvre des objectifs stratégiques ou à mettre en œuvre une loi. L’importance économique de l’ACR ne saurait pas davantage justifier une telle conclusion.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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