Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(109) Enfin, ne pas permettre à DB AG, en tant qu’entreprise publique, d’utiliser un instrument qui est également largement utilisé par des entreprises privées reviendrait à discriminer les entreprises publiques par rapport aux entreprises privées et est contraire au principe de neutralité consacré à l’article 345 du TFUE.

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