(11) Depuis sa création en 1994, DB AG est entièrement détenue par l’État fédéral allemand (ci-après le «Bund»). DB AG contrôle, parmi d’autres lignes d’activité, les activités de fret ferroviaire du groupe DB. Au fil des ans, DB AG a détenu une participation dans la société qui exploitait les activités de fret ferroviaire variant entre 92 % et 100 %; depuis 2011, DB AG détient 100 % de l’entreprise exerçant les activités de fret ferroviaire. L’organisation et la localisation des activités de fret ferroviaire au sein de la structure du groupe DB ont évolué au fil du temps.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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