Article considérant 111

(111) Les ACR constituent un élément structurel couramment utilisé dans les groupes. La conclusion et la mise en œuvre d’ACR constituent un comportement normal sur le marché. Les ACR représentent un moyen de conception couramment utilisé en Allemagne par les groupes de sociétés, en particulier les sociétés privées, pour constituer un Vertragskonzern. Selon l’Allemagne, les ACR sont régulièrement utilisés par les sociétés cotées à la bourse allemande (Deutscher Aktienindex ou «DAX»). Les statistiques officielles relatives à l’impôt sur les sociétés montrent également que les ACR sont courants et largement utilisés en Allemagne. Selon les statistiques officielles, les groupes représentaient près de 50 % des recettes totales de l’impôt sur les sociétés pour la période d’imposition 2017. En outre, l’Allemagne attire l’attention sur les effets fiscaux des ACR (voir considérant 43).