(113) L’Allemagne fait par ailleurs référence à la planification financière annuelle (dont font partie les plans à moyen terme) au sein du groupe DB. Les résultats escomptés de DB AG pour les sociétés du groupe sont définis dans le cadre des cycles de planification. Les attentes de rentabilité spécifiques de DB AG vis-à-vis des sociétés du groupe (et donc également de DB Cargo) peuvent être observées, par exemple, comme suit:
a) DB AG fixe un objectif de rendement pour tous les nouveaux investissements des sociétés du groupe au-delà des coûts d’investissement du marché;
b) le niveau de rémunération des membres du conseil d’administration des sociétés du groupe dépend des résultats de la société en question. Ces résultats incluent les performances à court et à long terme;
c) si les sociétés du groupe n’atteignent pas les objectifs de rentabilité attendus par DB AG, celle-ci peut également faire usage de la possibilité de remplacer les personnes occupant les postes d’encadrement supérieur;
d) la mise en œuvre de cette stratégie est précisément rendue possible par l’élément de contrôle de l’ACR.