(114) L’Allemagne affirme également que toute prétendue absence de résiliation de l’ACR ne constitue pas une aide, étant donné qu’une non-résiliation ne constitue pas une action et qu’il n’y a donc pas de «mesure effectivement mise en œuvre». Pour cette raison, l’appréciation de la nature d’aide de l’ACR doit être fondée sur la conclusion de celui-ci.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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