(115) Compte tenu de la perspective d’une amélioration significative des profits de la société, l’Allemagne fait valoir qu’un actionnaire privé agissant dans son intérêt à long terme aurait également accepté les pertes de DB Cargo à moyen terme. L’Allemagne attire l’attention sur une affaire antérieure dans laquelle la Commission n’avait pas constaté d’avantage économique pour la société concernée dans le cas d’une compensation de pertes pluriannuelles par sa société mère en vertu d’un ACR.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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