(116) En outre, il convient de tenir compte du fait que le groupe DB avait, par le passé, injecté des capitaux dans DB Cargo ou reçu des bénéfices de DB Cargo. Un actionnaire privé qui a déjà investi dans une société effectuera son évaluation des risques différemment d’un investisseur sans participation existante. Le fait que la société mère ait déjà été économiquement impliquée dans DB Cargo doit donc être pris en considération au moment d’appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.