(120) L’Allemagne soutient en outre que le fait que les prévisions de bénéfices figurant dans les plans à moyen terme ne se soient pas concrétisées au cours de la période ou dans la mesure attendue est en principe dénué de pertinence, étant donné que le seul facteur déterminant pour le critère de l’opérateur en économie de marché est une évaluation ex ante fondée sur les informations disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la mesure en question a été adoptée.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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