(122) L’Allemagne indique par ailleurs qu’aucune obligation d’analyse de la rentabilité ou de plan d’entreprise ne découle de la jurisprudence EDF, puisque i) l’affaire EDF portait sur une injection de capital; et ii) elle concernait la question de savoir si la mesure mise en œuvre devait être imputée à l’État en sa qualité d’actionnaire.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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