(123) En outre, au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a fourni deux rapports économiques concernant la question de savoir si l’ACR correspondait au comportement d’un opérateur privé sur le marché. Ces rapports, présentés le 8 juin 2023 (ci-après le «premier rapport d’E.CA») et le 28 août 2023 (ci-après le «deuxième rapport d’E.CA»), ont été élaborés par un conseiller économique indépendant, E.CA Economics. Les deux rapports ont adopté une perspective ex ante, bien qu’ils aient été préparés aux fins de la procédure après la période examinée.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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