Article considérant 124

(124) Le premier rapport d’E.CA consiste en une évaluation qualitative des éléments de preuve fournis par l’Allemagne au cours de l’enquête. Il rappelle i) l’omniprésence des ACR; ii) l’avantage présenté par de tels accords (contrôle, unité fiscale); iii) l’existence d’une planification financière à l’échelle du groupe comportant des objectifs de performance pour DB Cargo; iv) le fait que les plans à moyen terme constituent un outil de planification présentant les attentes en matière de bénéfices (en incluant une description détaillée du contenu de ces plans); v) des exemples de raisons expliquant les écarts entre les bénéfices prévus et les pertes réelles subies; et vi) les pertes potentielles constatées dans un scénario contrefactuel (en faisant référence aux pertes liées à la sortie du marché qui sont subies lors de l’arrêt de l’activité relative aux TWI). Dans l’ensemble, le rapport conclut que les éléments de preuve fournis par l’Allemagne au cours de la procédure d’examen démontraient que DB Cargo s’était comportée comme un opérateur en économie de marché.