Article considérant 13

(13) DB Cargo est une filiale directe détenue à 100 % par DB AG depuis 2016. Auparavant, à compter du 1er janvier 2012, DB Cargo était une filiale directe de DB Mobility Logistics AG (ci-après «DB ML»). Avant 2012, DB Cargo était une filiale indirecte de DB ML depuis 2003. DB ML était directement détenue à 100 % par DB AG, tandis que, comme indiqué au considérant 11, la participation de DB AG dans la société d’exploitation des activités de fret ferroviaire était d’au moins 92 %. Ainsi, depuis 2011, DB Cargo était indirectement détenue à 100 % par DB AG, alors qu’avant 2011, DB AG détenait une participation indirecte d’au moins 92 % dans DB Cargo.