Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(130) L’Allemagne a également avancé des arguments concernant les raisons pour lesquelles DB Cargo n’a pas réduit la taille de ses activités dans le segment des TWI mais comptait sur d’autres aides d’État pour ces activités. Selon l’Allemagne, l’accord de coalition du gouvernement allemand («Koalitionsvertrag») de 2018 énonçait expressément l’ambition de renforcer globalement la compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier et de favoriser la viabilité de l’acheminement du fret en wagons isolés. En outre, l’évolution de la situation factuelle montre que la perspective d’une augmentation du soutien de l’État en faveur des TWI était justifiée, étant donné qu’en 2023, l’Allemagne a décidé de mettre en place un régime d’aides d’État spécifique aux TWI.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).