(130) L’Allemagne a également avancé des arguments concernant les raisons pour lesquelles DB Cargo n’a pas réduit la taille de ses activités dans le segment des TWI mais comptait sur d’autres aides d’État pour ces activités. Selon l’Allemagne, l’accord de coalition du gouvernement allemand («Koalitionsvertrag») de 2018 énonçait expressément l’ambition de renforcer globalement la compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier et de favoriser la viabilité de l’acheminement du fret en wagons isolés. En outre, l’évolution de la situation factuelle montre que la perspective d’une augmentation du soutien de l’État en faveur des TWI était justifiée, étant donné qu’en 2023, l’Allemagne a décidé de mettre en place un régime d’aides d’État spécifique aux TWI.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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