Décision (UE) 2025/1167 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2025/1167EUR-Lex →

(132) Pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 106, l’Allemagne affirme que cette mesure n’implique aucune ressource d’État, étant donné que la fourniture de services intragroupe est un processus interne à DB AG et qu’elle est financée par les ressources propres de celle-ci.

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