(133) En outre, la décision de mettre en place et de fournir ces services n’est pas imputable à l’État. Aucun représentant de l’État n’a participé à la mise en place des services, car il s’agissait d’un acte d’organisation de la part du conseil d’administration de DB AG, qui était strictement interne à la société.
Décision (UE) 2025/1167 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1167
RattachementDécision (UE) 2025/1167
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32025D1167)
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