(134) L’Allemagne fait de surcroît valoir qu’aucun représentant de l’État n’est impliqué dans les décisions concrètes relatives à l’exécution des services intragroupe. À cet égard, il convient également d’établir une distinction entre les fonctions de service et les fonctions de groupe:
a) au sein du groupe DB, en fonction du montant financier de l’accord en question, les décisions (y compris la définition des conditions générales) sont prises exclusivement par les niveaux hiérarchiques compétents dans les sociétés concernées. Les accords de service intragroupe sont donc fondés sur des décisions de gestion. L’actionnaire de DB AG ne participe pas à ces décisions, que ce soit directement par le biais de l’assemblée générale ou par l’intermédiaire du conseil de surveillance;
b) en ce qui concerne l’exécution des fonctions de groupe, aucun accord de niveau de service n’est conclu dès le départ. Par conséquent, il n’existe pas non plus de facteur de rattachement spécifique pour l’implication de représentants de l’État dans les décisions d’une société relatives à l’exercice de fonctions de groupe. L’absence d’accords de niveau de service correspondants clarifie la nature des fonctions de groupe. Celles-ci sont principalement destinées à la direction du groupe, mais pas aux sociétés du groupe.